POURQUOI SUIS-JE OBLIGÉ(E) DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE MULTI-RISQUES HABITATION ?
Le locataire est obligé de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur.
Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.
L’attestation à produire est délivrée par l’assureur et doit indiquer l’ensemble des titulaires du bail.
L’avis d’échéance ne peut pas remplacer l’attestation demandé.
En cas de co-location, il est préférable de souscrire un seul contrat reprenant les différents titulaires du bail.
L’absence de contrat d’assurance est une clause de résiliation du bail !
