Mentions légales et Politique de confidentialité

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ÉDITEUR

Dénomination : INTERIMOB SARL

Forme sociale : SARL au capital de 250.000 €

Siret : 302 527 114 RCS Lyon – N° TVA FR78302527114

Siège Social : 8 quai Jean Moulin – 69001 LYON

Adresse Postale : CS 20066 – 69281 LYON CEDEX 1

Téléphone : 04.72.07.45.80 – Télécopie : 04.72.07.45.79

Garantie : CREDIT AGRICOLE CENTRE-EST – 1 rue Pierre Truchis de Lays – 69410 CHAMPAGNE-AU-MONT-D’OR

Carte Professionnelle n° CPI 6901 2016 000 003 200 délivrée par la CCI de Lyon

Assurance RC : Société Allianz IARD – 1 cours Michelet – CS 30051 – 92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX

Le directeur de la Publication : M. Frank LEFBVRE – Gérant 

CONCEPTION DU SITE ET RÉALISATION

Groupe 361

HÉBERGEUR & MAINTENANCE

Agence 33 degrés
33 rue de la bourse
69002 Lyon

Web : www.agence33degres.com

SCALEWAY SAS
BP 438 75366
PARIS CEDEX 08
FRANCE

Web : www.scaleway.com

PRÉAMBULE

Les présentes « Mentions Légales » déterminent les conditions d’utilisation du site. Elles s’appliquent à tout internaute, ci-après dénommé l’ « Utilisateur », visitant le site. Les Mentions Légales pouvant être modifiées à tout moment et sans préavis, tout Utilisateur est invité à les consulter régulièrement. L’accès à ce site et sa consultation implique que l’Utilisateur accepte d´être lié par les termes des conditions générales suivantes et de respecter l´ensemble des lois applicables. A ce titre, la SARL INTERIMOB se réserve la possibilité de retirer le droit d’utiliser le site en cas de violation des présentes conditions d’utilisation, atteinte au fonctionnement technique du site ou à l’intégrité des données contenues sur ce site.

LOI APPLICABLE

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POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

INTERIMOB SARL accorde une grande importance à la protection de votre vie privée et nous nous engageons à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir de notre site internet, soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. La présente politique de confidentialité définit et vous informe de la manière dont INTERIMOB SARL utilise et protège les informations et données personnelles que vous nous transmettez et s’applique dès lors que vous avez recours à nos produits et nos services.

1. DONNÉES PERSONNELLES

Nous collectons et utilisons uniquement les données personnelles qui nous sont nécessaires dans le cadre de notre activité pour vous proposer des services et de produits personnalisés et de qualité.

Nous pouvons être amenés à collecter différentes informations et données personnelles selon les besoins de service, notamment :>

> informations de contact et d’identification (nom, prénom, lieu et date de naissance, adresse, email(s), téléphone(s), …)

> informations d’authentification lors de l’utilisation de nos services en ligne (espaces client, navigation, etc.) : adresse IP, logs, support utilisé,…

> informations relatives aux recherches et besoins

> informations bancaires relatives aux clients en gestion, syndic et avis d’échéances pour les locataires

> informations relatives aux biens et actifs immobiliers

> données relatives à des habitudes et préférences notamment d’ordre statistiques sur l’utilisation de nos services ou encore sur les interactions avec nos services.

> informations permettant d’apprécier la solvabilité des candidats à la location d’un bien immobilier sans calcul automatisé de l’appréciation du risque et de procéder aux opérations de recouvrement de créance.

Les données que nous utilisons peuvent être collectées directement auprès de vous ou obtenues de manière indirecte auprès de partenaires, fournisseurs, clients notamment pour des personnes non clientes telles que prospects, garants,

2. UTILISATION ET FINALITÉ DES INFORMATIONS ET DONNÉES COLLECTÉES

Les données personnelles sont principalement utilisées pour :

> Fournir les informations ou les services que vous avez demandés.

> Apprécier la solvabilité des candidats à la location d’un bien immobilier

> Exécuter un contrat conclu avec vous dans le cadre d’un mandat.

> Personnaliser votre expérience et répondre à vos besoins individuels.

> Fournir un contenu personnalisé.

> Améliorer nos services digitaux, sites, applications.

> Améliorer le service client et vos besoins de prise en charge.

> Vous contacter à propos d’évènements, nouveautés, services relatifs à nos activités et métiers.

Plus généralement, le recueil et la collecte de vos données ont pour intérêts légitimes d’INTERIMOB à assurer la meilleure qualité de nos services, à fournir à nos clients, prospects, partenaires, fournisseurs  et  utilisateurs le meilleur suivi possible et à améliorer le fonctionnement de nos supports de communication et de nos applications métiers.

3. DURÉE DE CONSERVATION

Nous conservons vos données personnelles uniquement pour les durées nécessaires au respect des dispositions légales et réglementaires applicables, et à la finalité de la collecte tel qu’indiqué en 2.

Pour les clients, la majorité des données sont conservées pendant toute la durée de notre relation contractuelle et jusque 5 ans après la fin de notre relation contractuelle.

Pour les prospects, les informations sont conservées jusque 3 mois à compter de leur collecte ou de notre dernier contact.

4. DROIT D’ACCÈS

Conformément à la réglementation européenne en vigueur vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles, que vous pouvez exercer en nous écrivant à l’adresse postale mentionnée ci-dessous :

droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs

> droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite

> droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)

> droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)

> droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)

> droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)

> droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui ses données devront être communiquées à un tiers préalablement désigné.

> Pour en savoir plus : https://www.cnil.fr/comprendre-vos-droits

> Pour toutes questions concernant cette Politique de confidentialité et toute information ou exercice de vois droits sur le traitement de vos données personnelles, vous pouvez contacter nos services par courrier simple à l’adresse suivante : INTERIMOB SARL – 8 Quai Jean Moulin – CS 20066 – 69281 LYON CEDEX 1 ou contacter notre Délégué à la Protection des données par mail : dpo@interimob.com

5. PROTECTION DES DONNÉES

INTERIMOB SARL met en œuvre une variété de mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la sécurité des traitements de données à caractère personnel et la confidentialité des Données Personnelles.

A ce titre, INTERIMOB SARL prend toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité des données et, notamment, d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès (protection des locaux, systèmes d’authentification avec accès personnel et sécurisé via des identifiants et mots de passe confidentiels, historique des connexions).

Nous protégeons également vos informations hors ligne. Seuls les employés et services qui ont besoin d’effectuer un travail spécifique (par exemple, la facturation ou le service à la clientèle) ont accès aux informations personnelles identifiables.

6. DIVULGATION À DES TIERS

Nous ne vendons, n’échangeons et ne transférons pas vos informations personnelles identifiables à des tiers.

Cela ne comprend pas les tierces parties de confiance qui nous aident à exploiter notre site web, à proposer nos services et à accomplir nos missions tant que ces parties conviennent de garder ces informations confidentielles.

Afin d’accomplir nos missions, nous pouvons divulguer vos données personnelles dans des cas précis uniquement aux :

> entités de notre société ;

> prestataires de services et sous-traitants réalisant des prestations pour notre compte ;

> mandataires indépendants, intermédiaires ou courtiers moyennant un consentement spécifique de votre part : acte de consentement, clause contractuelle ;

> partenaires commerciaux dans le cadre d’une délégation de mandats, de la multidiffusion d’annonces immobilières, ou d’une publicité en particulier ;

> autorités financières, judiciaires ou agences d’État, organismes publics sur demande et dans la limite de ce qui est permis par la réglementation ;

> certaines professions réglementées telles qu’avocats, notaires.

> instituts d’enquêtes ou de sondages, agissant pour notre compte, à des fins statistiques 

7. TRANSFERT DE DONNÉES EN DEHORS DE L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

INTERIMOB SARL se réserve la possibilité d’avoir recours à des prestataires habilités pour faciliter le recueil et le traitement des données que vous nous avez communiqué. Ces prestataires peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne. INTERIMOB SARL s’est préalablement assuré de la mise en œuvre par ses prestataires de garanties adéquates et du respect de conditions strictes en matière de confidentialité, d’usage et de protection des données. Tout particulièrement, la vigilance est portée sur l’existence d’un fondement légal pour effectuer un quelconque transfert de données vers un pays tiers.

8. COOKIES

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Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDIMMOCONSO dont nous relevons : par voie électronique : https://medimmoconso.fr/adresser-une-reclamation/ou par voie postale : Association MEDIMMOCONSO, 1 Allée du Parc de Mesemena – Bât A – CS25222 – 44505 LA BAULE CEDEX

L’attention des internautes consommateurs est attirée sur le fait qu’une réclamation devra être adressée au professionnel par lettre recommandée avec accusé de réception préalablement à toute saisine du centre de médiation à la consommation MEDIMMOCONSO.

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